Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 13

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Article 13

En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers, l'appréciation des limites prévues à l'article 6-III de la loi du 19 juillet 1976 s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation, il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004

En ce qui concerne les parts de groupements agricoles ou forestiers, l'appréciation des limites prévues à l'article 6-III de la loi du 19 juillet 1976 s'effectue en fonction des droits que ces parts confèrent sur les terrains ou constructions possédés par ces groupements. Pour cette appréciation, il est fait état de la valeur vénale des actifs au jour de la cession des parts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance