Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 12

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Article 12

Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit être déposée.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004

Le directeur général des impôts publie chaque année avant le 15 février la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour les trente années précédentes. Pour le calcul de la plus-value imposable, il est fait application de la dernière variation annuelle publiée par l'institut national des statistiques et des études économiques à la date à laquelle la déclaration doit être déposée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance