Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 2004
Les dispositions de l'article 9-VI de la loi s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère.