Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 11

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Article 11

Les dispositions de l'article 9-VI de la loi s'appliquent au calcul du prix d'acquisition dans le cas où celle-ci est intervenue moyennant une rente viagère.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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