Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Article 10

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Article 10

Dans les cas prévus aux articles 8 et 9, les charges et indemnités ainsi que les frais d'acquisition sont retenus pour la détermination de la plus-value imposable dans la même proportion que le prix d'acquisition lui-même.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au mercredi 31 décembre 2003

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