Abrogé18 février 1998
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 18 février 1998
En raison de certaines conditions d'emploi dans le corps technique et administratif des affaires maritimes, l'accès des femmes est limité à 30 p. 100 du recrutement.
Décret n°76-1228 du 24 décembre 1976
Article 2
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Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 février 1998
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 17 février 1998