Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976

Article 5

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Article 5

Le décret n° 74-425 du 13 mai 1974 portant création d'une prime de technicité pour certains sous-officiers particulièrement qualifiés est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à être appliquées aux sous-officiers en bénéficiant actuellement et qui ne réunissent pas encore les conditions pour recevoir la prime de qualification prévue par le présent décret.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Fin d'une prime pour sous-officiers qualifiés

Résumé. Un décret de 1974 sur une prime pour certains sous-officiers est supprimé, mais reste valable pour ceux qui la touchent déjà.

Le décret n° 74-425 du 13 mai 1974 portant création d'une prime de technicité pour certains sous-officiers particulièrement qualifiés est abrogé. Toutefois, ses dispositions continueront à être appliquées aux sous-officiers en bénéficiant actuellement et qui ne réunissent pas encore les conditions pour recevoir la prime de qualification prévue par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance