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Abrogé par Décret 2006-389 2006-03-30 art. 3 JORF 1er avril 2006 en vigueur le 15 avril 2006
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique susvisée du 31 janvier 1976,
Abrogé par Décret n°2006-389 du 30 mars 2006 - art. 3 (Ab) JORF 1er avril 2006 en vigueur le 15 avril 2006
Créé le 21 décembre 1976
1 version
Créé le 21 décembre 1976
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Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, LOUIS DE GUIRINGAUD.
Abrogé depuis le samedi 15 avril 2006
Abrogé parDécret 2006-389 2006-03-30 art. 3 JORF 1er avril 2006 en vigueur le 15 avril 2006
En vigueur du mardi 21 décembre 1976 au vendredi 14 avril 2006