Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 23
Créé le 26 février 1995 · En vigueur du 3 mai 2007 au 30 septembre 2012
Le corps des contrôleurs des transports terrestres comprend trois grades :
Contrôleur divisionnaire ;
Contrôleur principal ;
Contrôleur.
Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.
Contrôleur divisionnaire ;
Contrôleur principal ;
Contrôleur.
Pour l'application du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité, le grade de contrôleur principal est assimilé à la classe supérieure et le grade de contrôleur divisionnaire est assimilé à la classe exceptionnelle.