Abrogé3 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1083 du 2 décembre 1998 - art. 8 (V) JORF 3 décembre 1998
Créé le 23 novembre 1976
Par exception aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, ne donnent pas lieu à envoi au C.E.R.F.A. :
Les questionnaires statistiques, au sens revêtu par cette expression dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de l'I.N.S.E.E. et des autres services statistiques, et notamment dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Les documents non destinés au publics.
Les questionnaires statistiques, au sens revêtu par cette expression dans les textes législatifs et réglementaires régissant l'activité de l'I.N.S.E.E. et des autres services statistiques, et notamment dans la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Les documents non destinés au publics.