Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°75-957 du 17 octobre 1975
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 août 1999 · Abrogé le 22 avril 2005
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au jeudi 21 avril 2005
Source : Légifrance