Article précédent

Article suivant

Décret n°75-956 du 17 octobre 1975

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005

Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 octobre 1975 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance