Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 19 octobre 1975 · Abrogé le 22 avril 2005
Sont abrogés l'article R. 212-10 du code du travail et le décret n. 72-922 du 6 octobre 1972 fixant les conditions d'application des alinéas 3 à 5 de l'article 994 du code rural, tel qu'il a été complété par l'article 3 de la loi n. 71-1049 du 24 décembre 1971 relative à la durée maximale du travail.