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Décret n°72-922 du 6 octobre 1972

CONDITIONS D'APPLICATION DES ALINEAS 3 A 5 DE L'ART. 994 DU CODE RURAL, TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 71-1049 DU 24-12-1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

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TITRE 1ER (ART. 1 A 4) : REPARTITION DE LA DUREE MAXIMALE ANNUELLE DU TRAVAIL

TITRE II (ART. 5 A 9) : PROCEDURE D'OCTROI DES DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL.

Décret n°72-922 du 6 octobre 1972

Modifié parDécret n°75-956 du 17 octobre 1975