Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003
Si la mise en demeure prévue à l'article précédent n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.
Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue au décret du 28 août 1972 susvisé peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.