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Décret n°75-940 du 15 octobre 1975

Article 2

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Article 2

Si la mise en demeure prévue à l'article précédent n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.

Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue au décret du 28 août 1972 susvisé peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003

Si la mise en demeure prévue à l'article précédent n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.

Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue au décret du 28 août 1972 susvisé peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance