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Décret n°72-790 du 28 août 1972

RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES

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ABROGE LA LOI 57756 DU 04-07-1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET L'ART. 6 DU DECRET 671243 DU 22-12-1967 PORTANT REPARTITION DE CREDITS POUR 1968.

Décret n°72-790 du 28 août 1972

Modifié parDécret n°73-135 du 13 février 1973Décret n°78-62 du 20 janvier 1978Décret n°78-62 du 20 janvier 1978art. 21, v. init.Décret n°81-500 du 12 mai 1981Décret n°81-500 du 12 mai 1981art. 49, v. init.Décret n°81-862 du 9 septembre 1981