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Décret n°75-940 du 15 octobre 1975

pris pour l'application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole et fixant les modalités de recouvrement des cotisations prévues par cette loi

Abrogé6 septembre 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines créances ;

Après avis du Conseil d'Etat,

Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003

Si la mise en demeure prévue à l'article précédent n'est pas suivie d'effet dans un délai de quinze jours, les cotisations sont recouvrées suivant les voies du droit commun en matière civile ou commerciale.

Toutefois, pour le recouvrement des cotisations de l'année en cours et des deux années précédentes, la procédure d'injonction de payer prévue au décret du 28 août 1972 susvisé peut être utilisée même si la créance n'a pas un caractère contractuel.

Abrogé6 septembre 2003

Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

CHRISTIAN BONNET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

En vigueur du jeudi 16 octobre 1975 au vendredi 5 septembre 2003

Décret n°75-940 du 15 octobre 1975
Article 1
Article 2
Article 3