Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 16 octobre 1975 · Abrogé le 6 septembre 2003
Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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