Abrogé14 octobre 2016
Créé le 9 octobre 1975
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.
Créé le 9 octobre 1975
Abrogé depuis le vendredi 14 octobre 2016
En vigueur du jeudi 9 octobre 1975 au jeudi 13 octobre 2016
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.