Créé le 9 octobre 1975 · Abrogé le 14 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'agrément des centres de gestion
Pour bénéficier de l'agrément prévu par l'article 1er de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, les centres de gestion doivent remplir les conditions prévues aux articles 2 à 10 du présent décret.