Décret n°75-903 du 3 octobre 1975

Article 19

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Article 19

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction qu'il a mise en oeuvre en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 à l'occasion d'un précédent incident constaté sur le même compte doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de l'interdiction, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.

Toutefois, lorsque la date de création et la date de présentation du chèque se situent dans le délai fixé par l'article 11, la déclaration n'est faite, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant l'expiration du délai, que si l'incident de paiement qui a donné lieu à l'injonction n'a pas été régularisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 mai 1992

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 24 mai 1992

Le tiré à qui est présenté au paiement un chèque émis sur un compte dont le titulaire est sous le coup d'une interdiction qu'il a mise en oeuvre en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 à l'occasion d'un précédent incident constaté sur le même compte doit, lorsque la date de création du chèque est comprise dans la période d'application de l'interdiction, en faire la déclaration à la Banque de France au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la présentation.

Toutefois, lorsque la date de création et la date de présentation du chèque se situent dans le délai fixé par l'article 11, la déclaration n'est faite, au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant l'expiration du délai, que si l'incident de paiement qui a donné lieu à l'injonction n'a pas été régularisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992

Source : Légifrance