Abrogé24 mai 1992
Créé le 1 janvier 1976
L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.
Article précédent
Article suivant
Décret n°75-903 du 3 octobre 1975
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 24 mai 1992
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 23 mai 1992
L'injonction est adressée au titulaire du compte alors même que le compte sur lequel le chèque a été émis serait clôturé.