Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 1975 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance