Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 9

Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Les prestations complémentaires de vieillesse sont attribuées aux auxiliaires médicaux ayant exercé, pendant au moins un an, leur activité professionnelle non-salariée dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 18

En vigueur du vendredi 15 février 1985 au mardi 30 juin 2026

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au jeudi 14 février 1985