Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 8

Créé le 1 juillet 1975 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations complémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les trois mois suivant l'appel de cotisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 18

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au mardi 30 juin 2026