Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 7

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Article 7

Les cotisations des auxiliaires médicaux conventionnés sont versées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les cotisations des auxiliaires médicaux conventionnés sont versées à la section professionnelle des auxiliaires médicaux dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires mentionnés au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 18

En résumé. Le texte passe du singulier au pluriel pour les cotisations des auxiliaires médicaux, reflétant un changement dans la manière dont ces contributions sont perçues.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 10 : Modification des règles de cotisation et d'affiliation des auxiliaires médicaux

En résumé. La cotisation des auxiliaires médicaux conventionnés est désormais versée selon les mêmes formes et conditions que celles mentionnées au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, avec des corrections de terminologie.

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance