Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 6

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Article 6

Les auxiliaires médicaux dont le revenu d'activité de la dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de l'année en cours et les pièces justificatives avant le 31 janvier de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les auxiliaires médicaux dont le revenu d'activité de la dernière année défini à l'article L. 131-6 est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre du travail et du ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration de la section professionnelle des auxiliaires médicaux peuvent demander à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations complémentaires de vieillesse.

La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la section professionnelle des auxiliaires médicaux par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de l'année en cours et les pièces justificatives avant le 31 janvier de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 18

En résumé. Les auxiliaires médicaux peuvent demander à être dispensés de l'affiliation au régime de prestations complémentaires de vieillesse si leur revenu d'activité de la dernière année est inférieur à un seuil fixé par arrêté, avec des modalités précisées pour la demande.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 10 : Modification des règles de cotisation et d'affiliation des auxiliaires médicaux

En résumé. Le critère d'éligibilité pour la dispense d'affiliation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse passe du revenu professionnel non-salarié au revenu d'activité de l'avant-dernière année.

En vigueur du mardi 1 juillet 1975 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance