Décret n°75-891 du 23 septembre 1975

Article 13

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Article 13

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 1 juillet 1975

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975

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