Créé le 1 juillet 1975
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975.
Décret n°75-891 du 23 septembre 1975
Article 12
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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975
Créé le 1 juillet 1975
En vigueur depuis le mardi 1 juillet 1975