Décret n°75-874 du 24 septembre 1975

Article 7

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Article 7

Les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

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En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 6 janvier 2007

En vigueur du vendredi 26 septembre 1975 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance