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Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 5

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Article 5

Il est interdit de fabriquer ou d'importer pour la mise à la consommation, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des matériels électriques non conformes aux prescriptions de l'article 2.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997

Il est interdit de fabriquer ou d'importer pour la mise à la consommation, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre des matériels électriques non conformes aux prescriptions de l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 10 janvier 1982 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 12 septembre 1975 au samedi 9 janvier 1982

Source : Légifrance