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Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 2

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Article 2

Les matériels visés doivent être construits conformément aux règles de l'art, en sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997

Les matériels visés doivent être construits conformément aux règles de l'art, en sorte que, en cas d'installation et d'entretien non défectueux et d'utilisation conforme à leur destination, ils ne compromettent pas la sécurité des personnes et des animaux domestiques ni celle des biens.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du vendredi 12 septembre 1975 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance