Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997
Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 6 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.
La présentation d'un des modes de preuve susmentionnés peut être exigée par l'autorité administrative.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.