Article précédent

Article suivant

Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 6 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.

La présentation d'un des modes de preuve susmentionnés peut être exigée par l'autorité administrative.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1997

Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997

Sans préjudice d'autres modes de preuve, sont considérées comme présomption de conformité aux dispositions de l'article 6 l'apposition sur le matériel électrique d'une marque de conformité aux normes, ou la délivrance d'un certificat de conformité, ou, à défaut, et notamment dans le cas des matériels destinés à l'industrie, la déclaration de conformité délivrée par le constructeur.

La présentation d'un des modes de preuve susmentionnés peut être exigée par l'autorité administrative.

Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixera la liste des organismes habilités à délivrer de tels marques ou certificats de conformité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du dimanche 10 janvier 1982 au mardi 31 décembre 1996

En vigueur du vendredi 12 septembre 1975 au samedi 9 janvier 1982

Source : Légifrance