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Décret n°75-848 du 26 août 1975

Article 8

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Article 8

Sont autorisées la mise sur le marché ou la libre circulation des matériels non conformes aux dispositions visées à l'article 6 lorsque le constructeur ou l'importateur peut établir qu'ils répondent en fait aux exigences figurant à l'article 2 ; à cet effet, il peut, en cas de contestation, présenter un rapport établi par un organisme figurant sur une liste qui sera établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1997

Créé le 12 septembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1997

Sont autorisées la mise sur le marché ou la libre circulation des matériels non conformes aux dispositions visées à l'article 6 lorsque le constructeur ou l'importateur peut établir qu'ils répondent en fait aux exigences figurant à l'article 2 ; à cet effet, il peut, en cas de contestation, présenter un rapport établi par un organisme figurant sur une liste qui sera établie par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 1997

En vigueur du vendredi 12 septembre 1975 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance