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Décret n°75-820 du 2 septembre 1975

modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953, modifié par le décret n° 74-901 du 17 octobre 1974 ;

Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu le décret n° 68-1004 du 12 novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'institut national de la statistique et des études économiques, modifié par le décret n° 71-222 du 19 mars 1971 et le décret n° 75-819 du 22 août 1975 ;

Vu le décret n° 70-274 du 20 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les agents contractuels en fonctions, à la date du 1er janvier 1967, à l'institut national de la statistique et des études économiques ou dans un service statistique de certaines administrations de l'Etat peuvent bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1966 ;

Vu le décret n° 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le fonctionnement de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique en date du 12 septembre 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

A titre transitoire le nombre des nominations prononcées en application des a et b de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé est fixé respectivement à une et deux pour neuf administrateurs recrutés parmi les élèves administrateurs ayant satisfait aux examens de sortie de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique en 1973, 1974 et 1975.

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

A titre transitoire, en 1976 et 1977, il pourra être procédé, pour chacune de ces années, au titre du a du deuxième alinéa de l'article 6 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé à une nomination sur deux parmi les fonctionnaires et agents mentionnés au b du deuxième alinéa dudit article 6. Les titularisations seront prononcées dans les conditions prévues aux articles 15-1 et 15-2 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé.

En vigueur depuis le 5 septembre 1975 · Dernière version le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ingénieurs de la statistique

Résumé. Ce décret réorganise le classement des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée en conservant leur ancienneté dans certains cas.

Les ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade, régis par le titre Ier du décret du 31 mars 1967 susvisé, en fonctions à la date fixée à l'article 12 du présent décret ou placés à cette date dans une position régulière au regard du statut général des fonctionnaires, sont reclassés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT ACTUEL (Classes et échelons)

CLASSEMENT NOUVEAU (Echelons)

ANCIENNETE DANS L'ECHELON

2e classe :

1er, 2e et 3e échelon ; 1er, 2e et 3e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 4e échelon ; Conservation des deux tiers de l'Ancienneté acquise dans le précédent échelon.

5e échelon ; 5e échelon ; Conservation du tiers de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

6e échelon ; 5e échelon ; Conservation des trois quarts de l'Ancienneté acquise plus six mois.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

8e échelon ; 7e échelon ; Ancienneté conservée.

1ere classe :

1er échelon ; Echelon provisoire ; Conservation des trois quarts de l'ancienneté acquise plus six mois.

2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.

3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.

5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.

6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

Hors classe :

2e échelon ; 1er échelon ; Ancienneté conservée.

3e échelon ; 2e échelon ; Ancienneté conservée.

4e échelon ; 3e échelon ; Ancienneté conservée.

5e échelon ; 4e échelon ; Ancienneté conservée.

6e échelon ; 5e échelon ; Ancienneté conservée.

7e échelon ; 6e échelon ; Ancienneté conservée.

Les administrateurs appartenant au 6e échelon de la 2e classe, reclassés au 5e échelon nouveau et qui réunissaient dans leur précédent échelon les conditions prévues à l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 susvisé pour être inscrits au tableau d'avancement à la 1ere classe, demeurent proposables aux deux premiers tableaux d'avancement. Les intéressés promus à la 1ere classe sont classés à l'échelon provisoire avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau de correspondances établi à l'article 10 ci-dessus.

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret ou celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux fonctionnaires en activité.

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1975 au dimanche 30 novembre 2025

Décret n°75-820 du 2 septembre 1975
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