En vigueur depuis le 5 septembre 1975
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
Décret n°75-820 du 2 septembre 1975
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
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En vigueur depuis le 5 septembre 1975
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 1975
Source : Légifrance