Décret n°75-820 du 2 septembre 1975

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 1975

Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 1975

Source : Légifrance