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Décret n°75-788 du 13 août 1975

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Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 8

Créé le 26 août 1975

Le décret n° 52-239 du 3 mars 1952 et les décrets n°s 57-138 du 5 février 1957, 62-330 du 19 mars 1962 et 69-1032 du 14 novembre 1969 qui l'ont modifié, sont abrogés.

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Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 39

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014

Le décret n° 52-239 du 3 mars 1952 et les décrets n°s 57-138 du 5 février 1957, 62-330 du 19 mars 1962 et 69-1032 du 14 novembre 1969 qui l'ont modifié, sont abrogés.