Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°57-138 du 5 février 1957
MODIFIE LE REGIME DES INDEMNITES FIXEES PAR LE D. 03-03-1952.
MODIFIE LES ART. 2, 4, 7 DU DECRET SUSVISE : BAREME DES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES PAR LES COMPTABLES A L'OCCASION DU CONTROLE DES JEUX.
Décret n°57-138 du 5 février 1957
Modifié parDécret n°62-330 du 19 mars 1962Décret n°75-788 du 13 août 1975art. 8, v. init.