Décret n°75-782 du 20 août 1975

Article 7

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Article 7

La délivrance de chaque certificat donne lieu au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières en raison de la participation, prévue à l'article 5, de cet organisme aux opérations de contrôle et de certification, à la perception d'une redevance pour services rendus dont le barème sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994

La délivrance de chaque certificat donne lieu au profit du comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières en raison de la participation, prévue à l'article 5, de cet organisme aux opérations de contrôle et de certification, à la perception d'une redevance pour services rendus dont le barème sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance