A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-283 du 26 mars 1964art. 1 (M) : Création d'un comité national pour l'horticulture
→ Version 3 : Extension des compétences du comité national interprofessionnel
→ Version 3 : Extension des compétences du comité national interprofessionnel
- Décret n°64-283 du 26 mars 1964art. 1 (M)