Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 69
Créé le 1 octobre 1975
Si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucune des candidatures proposées par la commission, celle-ci peut être saisie de nouvelles candidatures et formuler de nouvelles propositions.