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Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice

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Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 38

Créé le 22 août 1975 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 juin 2022

La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe et la transformation d'un bureau annexe en office distinct font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 69

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9

La création ou la suppression d'un office, l'ouverture ou la…

Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui…

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 7

La créationou la suppression d'un office, l'ouverture ou la suppression d'un bureau annexe ⏺ et la transformation d'un bureau annexe enoffice distinctfont l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui…

En vigueur du vendredi 1 mai 2009 au mercredi 25 mai 2016

Modifié parDécret n°2009-452 du 22 avril 2009art. 7

La création, le transfert ou la suppression d'un office, la…

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Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 avril 2009

La création, le transfert ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et la désignation du ressort du tribunal de grandeinstance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Dans les communes divisées en arrondissements, cet arrêté fixe le…

Le siège de l'office créé est précisé par l'arrêté qui…

En vigueur du dimanche 3 avril 2005 au mercredi 31 décembre 2008

La création, le transfert ou la suppression d'un

office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct etla désignationdu ressortdu tribunal d'instance dans lequel l'office sera implanté font l'objet d'un arrêté du gardedes sceaux, ministrede la justice. Dans les communes divisées en arrondissements, cet arrêté fixele ou les arrondissements où l'office créé pourra avoir son siège. Le siègede l'office crééest précisé par l'arrêté qui nomme le titulaire.

En vigueur du jeudi 22 mai 1997 au samedi 2 avril 2005

Les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que…

Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent…

Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des huissiers de justice et le procureur de la République. Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre départementale des huissiers de justice. Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mercredi 21 mai 1997

Les transferts d'offices d'huissier de justice ne peuvent intervenir que dans les limites du département.

Toutefois, les offices d'huissier de justice situés à Paris peuvent être transférés dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Ne constitue pas un transfert le déplacement du siège d'un office à l'intérieur d'une même commune ; le titulaire doit en informer la chambre des huissiers de justice et le procureur de la République. Toutefois, dans les communes divisées en arrondissements, le déplacement du siège d'un office d'un arrondissement à un autre doit être autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la chambre départementale des huissiers de justice.