Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 1 octobre 1975
L'admission au stage résulte de l'inscription sur un registre tenu par la chambre départementale du ressort dans lequel l'intéressé exercera les activités du stage.
Les refus d'admission peuvent être déférés dans les deux mois à la cour d'appel.
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Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 1 octobre 1975
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Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 1 octobre 1975 · En vigueur du 26 mai 2016 au 30 juin 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer le registre du stage.
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au vendredi 30 juin 2023
En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mardi 30 septembre 1975