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Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 22 août 1975 · En vigueur du 1 octobre 2001 au 30 juin 2023
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au vendredi 30 juin 2023
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel,…
En vigueur du lundi 1 octobre 2001 au dimanche 30 septembre 2001
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, les commissaires-priseurs judiciaires.
En vigueur du mercredi 1 octobre 1986 au dimanche 30 septembre 2001
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2, lescommissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs ⏺
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En vigueur du vendredi 22 août 1975 au mardi 30 septembre 1986
Sont dispensés de stage et peuvent être dispensés d'examen professionnel, dans les conditions prévues à l'article 2 :
Les commissaires-priseurs et anciens commissaires-priseurs ;
Les greffiers et anciens greffiers de tribunaux d'instance ou de tribunaux de police, titulaires de charge.