Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et du ministre de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 176 ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ;

Vu la loi n° 70-633 du 15 juillet 1970 relative à la délivrance obligatoire de certificats de santé à l'occasion de certains examens médicaux préventifs ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu le décret n° 75-354 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-11 du code de la santé publique et déterminant les conditions d'application aux femmes étrangères de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés Le conseil d'Etat entendu.

Nota : Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 : décret abrogé sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte.