Les personnes physiques ou morales exploitant des établissements d'hospitalisation répondant à la définition de l'article 1er disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret pour se conformer à l'ensemble des dispositions de ce décret et notamment pour demander l'autorisation et l'agrément prévus aux articles 2 et 5 ci-dessus.

Le décret du 21 mai 1940 portant règlement d'administration publique relatif à la surveillance d'établissement d'accouchement est abrogé.
Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux établissements fonctionnant régulièrement à la date de la publication du présent décret jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les demandes d'autorisation et d'agrément présentées en exécution de l'article 19 ci-dessus.