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Décret n°75-750 du 7 août 1975

Article 1

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Article 1

Les établissements d'hospitalisation privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies par le présent décret.

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Créé le 14 août 1975 · Abrogé le 27 mai 2003

Les établissements d'hospitalisation privés qui reçoivent habituellement à titre onéreux ou gratuit et en nombre quelconque des femmes en état réel, apparent ou présumé de grossesse doivent répondre aux conditions définies par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 août 1975 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance