Décret n°75-750 du 7 août 1975
Titre Ier : Conditions d'autorisation et d'agrément
Abrogé10 octobre 1998
2. dispositions applicables aux établissements ou sections d'accouchement
Abrogé10 octobre 1998Abrogé depuis le samedi 10 octobre 1998
En vigueur du jeudi 14 août 1975 au vendredi 9 octobre 1998
Titre Ier : Conditions d'autorisation et d'agrément
2. dispositions applicables aux établissements ou sections d'accouchement