Abrogé2 juin 1982
Abrogé par Décret n°82-458 du 28 mai 1982 - art. 8 (Ab) JORF 2 JUIN 1982
Créé le 29 juillet 1975
Le Premier ministre et le ministre de la qualité de la vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.