Article précédent

Article suivant

Décret n°75-672 du 25 juillet 1975

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le décret n° 70-672 du 30 juillet 1970, modifié par le décret n° 71-92 du 2 février 1971, portant création du haut comité de l'environnement est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juillet 1975 au mardi 1 juin 1982

Source : Légifrance