Abrogé2 juin 1982
Abrogé par Décret n°82-458 du 28 mai 1982 - art. 8 (Ab) JORF 2 JUIN 1982
Créé le 29 juillet 1975
Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.