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Décret n°75-672 du 25 juillet 1975

Article 4

Créé le 29 juillet 1975

Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 1982

Abrogé parDécret n°82-458 du 28 mai 1982art. 8 (Ab) JORF 2 JUIN 1982

En vigueur du mardi 29 juillet 1975 au mardi 1 juin 1982