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Décret n°75-672 du 25 juillet 1975

Article 4

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Article 4

Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

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Créé le 29 juillet 1975 · Abrogé le 2 juin 1982

Le haut comité siège, en formation plénière, au moins deux fois l'an. Il pourra constituer en son sein une commission permanente et, sur un sujet de nature importante, réunir des formations particulières. Il pourra enfin consulter, en tant que de besoin, des comités consultatifs déjà créés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 juillet 1975 au mardi 1 juin 1982

Source : Légifrance