Créé le 5 février 1975 · Abrogé le 17 mai 1981
Les articles 1er à 8 du décret susvisé du 25 mars 1966 sont abrogés.
Toutefois les articles 3 et 7 de ce décret demeurent provisoirement applicables respectivement jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 du présent décret.