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Décret n°75-65 du 24 janvier 1975

Article 12

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Article 12

Les articles 1er à 8 du décret susvisé du 25 mars 1966 sont abrogés.

Toutefois les articles 3 et 7 de ce décret demeurent provisoirement applicables respectivement jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 du présent décret.

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Abrogé17 mai 1981

Créé le 5 février 1975 · Abrogé le 17 mai 1981

Les articles 1er à 8 du décret susvisé du 25 mars 1966 sont abrogés.

Toutefois les articles 3 et 7 de ce décret demeurent provisoirement applicables respectivement jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 4 et 9 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 1981

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au samedi 16 mai 1981

Source : Légifrance