Abrogé15 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 - art. 7 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 13 janvier 2002
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.