Décret n°75-64 du 30 janvier 1975

Article 12

Créé le 13 janvier 2002

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 2002 au lundi 14 juin 2004