Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 1er de la loi n° 68-703 du 31 juillet 1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, notamment l'article 19 ;

Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et des pharmaciens chimistes des armées, notamment les articles 15 et 27 ;

Vu le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 75-27 du 16 janvier 1975 relatif au recrutement des assistants et des spécialistes du service de santé des armées et à l'exercice de leurs fonctions,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de la défense,

JACQUES SOUFFLET.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),

GABRIEL PERONNET.