Décret n°75-64 du 30 janvier 1975

Article 7

Créé le 13 janvier 2002

Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer, le montant établi en francs métropolitains des primes ci-dessus est, après multiplication par l'index de correction qui est applicable en matière de solde dans les départements, territoires ou Etats considérés pendant la période sur laquelle porte la liquidation, payé le cas échéant pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur pendant cette période.

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En vigueur du dimanche 13 janvier 2002 au lundi 14 juin 2004