Abrogé15 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-537 du 14 juin 2004 - art. 7 (V) JORF 15 juin 2004
Créé le 13 janvier 2002
Dans les départements, territoires et Etats d'outre-mer, le montant établi en francs métropolitains des primes ci-dessus est, après multiplication par l'index de correction qui est applicable en matière de solde dans les départements, territoires ou Etats considérés pendant la période sur laquelle porte la liquidation, payé le cas échéant pour sa contre-valeur en monnaie locale d'après la parité en vigueur pendant cette période.